En 2025, près de 88 000 contrôles sanitaires ont été réalisés en remise directe, c'est-à-dire dans les restaurants, les commerces de bouche et les grandes surfaces. C'est deux fois plus qu'en 2023. Le nombre de fermetures administratives a augmenté dans de nombreux départements, mais il suit d'abord la hausse des contrôles : on contrôle davantage, on trouve donc davantage.
Voici les chiffres officiels disponibles, les motifs qui conduisent le préfet à fermer un restaurant, et la marche à suivre pour rouvrir ou contester la décision.
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Bilan 2025 : plus de contrôles, donc plus de fermetures
Depuis la réforme de la police sanitaire unique, au 1er janvier 2024, une grande partie des inspections de routine est confiée à des organismes délégataires. Le volume de contrôles a fortement augmenté :
| Année | Contrôles en remise directe | Dont organismes délégataires |
|---|---|---|
| 2023 | Environ 43 000 | Délégation pas encore en place |
| 2024 | Près de 80 000 | Près de 56 000 |
| 2025 | Près de 88 000 | Près de 70 000 |
Source : réponse du ministère de l'Agriculture publiée au Journal officiel du 21 juillet 2026 (question écrite n° 13275).
Cette réponse ne donne pas de total national des fermetures. Les chiffres publiés sont départementaux. Dans le Val-de-Marne, la DDPP et son délégataire ont contrôlé près de 1 900 établissements en 2025, et près de 2 % de ces inspections ont abouti à une fermeture administrative. Moins d'un établissement fermé sur cinq n'a pas rouvert après la contre-visite.
Les motifs qui déclenchent une fermeture
Une fermeture sanctionne rarement un défaut isolé. Elle intervient quand des manquements, seuls ou cumulés, font peser un danger sur la santé des consommateurs :
- Nuisibles : déjections de rongeurs, blattes ou insectes dans les zones de stockage et de production.
- Chaîne du froid rompue : chambre froide ou congélateur en panne, denrées conservées très au-dessus de leur température réglementaire.
- Locaux et matériel dégradés : sols, murs et plans de travail encrassés, joints de congélateur abîmés, planches à découper et ustensiles usés au point de contaminer les aliments.
- Absence de maîtrise sanitaire : pas de plan de maîtrise sanitaire, pas de traçabilité, aucun relevé de température, personne formée à l'hygiène absente de l'effectif.
- Toxi-infection alimentaire collective liée à l'établissement : la fermeture peut alors être prononcée le temps de l'enquête et des corrections.
- Mise en demeure restée sans effet : l'exploitant n'a pas corrigé les non-conformités dans le délai fixé.
La procédure : de la mise en demeure à l'arrêté préfectoral
La fermeture repose sur l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime. En règle générale, l'administration met d'abord l'exploitant en demeure de se mettre en conformité dans un délai donné. En cas de danger immédiat pour la santé publique, le préfet peut ordonner la fermeture sans délai.
- Le contrôle est réalisé par un inspecteur de la DDPP ou par un organisme délégataire.
- La décision de fermer appartient au préfet, par arrêté, sur proposition des services de l'État : les organismes délégataires contrôlent, mais les suites administratives restent aux mains de l'État.
- L'arrêté est affiché sur la devanture de l'établissement.
- Le résultat du contrôle est publié sur Alim'confiance, avec le niveau « à corriger de manière urgente », pendant un an à compter de la date du contrôle.
- La mesure vise la mise en conformité : le juge administratif sanctionne une fermeture disproportionnée, par exemple prononcée sans durée ni mise en demeure alors que le danger ne le justifiait pas.
Rouvrir : la contre-visite
La fermeture dure jusqu'à la mise en conformité. Dans l'exemple publié par le ministère de l'Agriculture en février 2026, la contre-visite a eu lieu environ trois semaines après la fermeture.
- Réalisez toutes les actions correctives listées dans le rapport, sans en oublier une seule.
- Documentez chaque correction : photos avant et après, factures de réparation ou de désinsectisation, attestations de formation, procédures mises à jour.
- Demandez par écrit la contre-visite à la DDPP.
- Lors de la contre-visite, l'inspecteur reprend chaque point du rapport initial : formation à l'hygiène, absence de nuisibles, étanchéité des congélateurs, état des tamis et des planches, nettoyage, information sur les allergènes, documents à jour.
- Une non-conformité mineure restante ne justifie pas, à elle seule, le maintien de la fermeture.
- L'activité reprend à réception de l'arrêté préfectoral qui lève la mesure.
Contester une fermeture
Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre ne suspend pas l'arrêté. Pour obtenir une réouverture rapide par le juge, il faut saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation, dans les deux mois, et l'assortir d'un référé-suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).
- Deux conditions cumulatives : l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision.
- L'urgence se prouve avec des pièces chiffrées : charges fixes mensuelles, trésorerie, attestation de l'expert-comptable.
- Le juge des référés statue en général en deux à trois semaines.
- Rouvrir sans attendre la levée de l'arrêté expose l'exploitant à des poursuites.
Le plus souvent, corriger vite et obtenir la contre-visite reste la voie la plus rapide pour rouvrir. Faites-vous conseiller par un avocat en droit public si vous envisagez un recours.
Prévention : la check-list
- Un plan de maîtrise sanitaire à jour, disponible sur place et appliqué par l'équipe.
- Des relevés de température quotidiens pour chaque enceinte froide et chaude, avec les actions correctives notées.
- Un plan de nettoyage et de désinfection par poste, signé.
- Un plan de lutte contre les nuisibles avec relevé des appâts et contrat de prestataire le cas échéant.
- L'attestation de formation hygiène d'au moins une personne de l'effectif.
- La traçabilité des produits : bons de livraison, étiquettes conservées, numéros de lot.
- L'information sur les allergènes pour chaque plat et chaque canal de vente.
Pour vous préparer, suivez notre check-list du contrôle DDPP et réalisez un audit blanc avant la visite de l'inspecteur.
