Conditions Générales de Vente (CGV) | Plan Maitrise Sanitaire

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les prestations proposées sur le site plan-maitrise-sanitaire.fr (ci-après « le Site »), édité par l'éditeur identifié dans les Mentions légales (ci-après « le Prestataire »).

Le Service consiste en la génération en ligne de Plans de Maîtrise Sanitaire personnalisés (ci-après « le PMS »), livrés sous forme de documents numériques.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Les CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par le Prestataire.

2. Nature du Service — Avertissement essentiel

Le Service est un outil de génération automatisée de documents-types. Le PMS généré est un modèle de document pré-rempli sur la base des informations déclaratives fournies par le Client via le formulaire en ligne.

Le Service ne constitue en aucun cas :

un conseil juridique, réglementaire ou sanitaire personnalisé ;
un audit, un diagnostic ou une certification de conformité sanitaire ;
une prestation de conseil en hygiène et sécurité des aliments ;
un substitut à l'accompagnement par un professionnel qualifié en hygiène alimentaire ;
une garantie, expresse ou implicite, de conformité de l'établissement du Client aux exigences réglementaires en vigueur (Règlement CE 852/2004, arrêté du 21 décembre 2009 ou tout autre texte applicable).

Le PMS généré constitue un outil d'aide à la mise en conformité. Il doit impérativement être adapté, vérifié, complété et mis à jour par le Client en fonction de ses pratiques réelles, de la configuration de son établissement et de l'évolution de la réglementation applicable.

Le Prestataire recommande expressément au Client de faire valider le PMS généré par un organisme de formation HACCP, un consultant en hygiène alimentaire ou tout autre professionnel compétent avant de le présenter lors d'un contrôle officiel.

3. Obligations du Client

En utilisant le Service, le Client s'engage expressément à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la saisie du formulaire de génération. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises et des conséquences de toute inexactitude, omission ou erreur ;
Vérifier intégralement le PMS généré et l'adapter à la réalité de ses pratiques, de ses locaux, de ses équipements et de son personnel ;
Mettre à jour le PMS en cas de changement d'activité, de locaux, de processus, de personnel ou d'évolution réglementaire ;
Tenir à jour les fiches d'enregistrement (températures, nettoyage, réception des marchandises, traçabilité, non-conformités) conformément à la réglementation applicable ;
Former son personnel aux bonnes pratiques d'hygiène et aux procédures décrites dans le PMS ;
Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir été informé de manière claire et non équivoque que la seule détention d'un PMS ne suffit pas à garantir la conformité de son établissement. La conformité dépend de la mise en œuvre effective et quotidienne des procédures, de la formation du personnel et de l'adaptation du document aux conditions réelles d'exploitation.

4. Prix et paiement

Le prix de la prestation est de 49 € TTC, paiement unique. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts. Aucun abonnement n'est souscrit.

Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS Niveau 1). Le Prestataire ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée bancaire.

La commande n'est réputée définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Livraison

Le PMS personnalisé est généré et livré au format numérique (PDF, Word, Excel) immédiatement après la finalisation du paiement, par téléchargement direct depuis l'espace client et envoi par email à l'adresse fournie par le Client.

L'accès aux documents depuis l'espace client est garanti pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de génération. Au-delà, l'accès pourra être désactivé sans préavis.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des fichiers téléchargés. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité des fichiers au-delà de la période d'accès ni en cas de défaillance technique.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client :

consent expressément à ce que l'exécution du Service commence immédiatement après la validation du paiement ;
reconnaît que la génération du PMS constitue l'exécution complète du Service ;
renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Le Prestataire s'engage à fournir un PMS conforme aux modèles et standards documentaires en vigueur à la date de génération. Le Prestataire ne garantit en aucun cas que le PMS livré soit suffisant, seul, pour assurer la conformité réglementaire de l'établissement du Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement :

de toute sanction administrative, pénale ou financière prononcée à l'encontre du Client par une autorité de contrôle (DDPP, DDCSPP, ARS, services vétérinaires ou toute autre autorité compétente), y compris les amendes, les astreintes, les mises en demeure, les injonctions ou les fermetures administratives ;
de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement du Client, quelle qu'en soit la cause ;
de tout incident sanitaire (toxi-infection alimentaire, contamination, rappel de produits) survenu dans l'établissement du Client ;
de tout dommage résultant de la non-adaptation, de la non-vérification ou de la non-mise à jour du PMS par le Client ;
de tout dommage résultant d'informations inexactes, incomplètes, erronées ou obsolètes fournies par le Client ;
de tout dommage résultant de la non-tenue des registres et fiches d'enregistrement par le Client ;
de tout dommage résultant du non-respect par le Client des procédures décrites dans le PMS ;
de tout dommage résultant de l'évolution de la réglementation postérieure à la date de génération du PMS ;
de tout dommage résultant d'un cas de force majeure (article 7) ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs, de la plateforme de paiement, du service de messagerie électronique ou de tout autre élément technique indépendant de sa volonté ;
de tout dommage indirect ou immatériel, y compris — de manière non limitative — la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfices, la perte de clientèle, la perte de données, l'atteinte à l'image ou à la réputation, le manque à gagner, le coût de l'obtention d'un produit ou service de substitution, de quelque nature et de quelque montant que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes et tous fondements confondus (contractuel, délictuel ou quasi-délictuel), est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la commande litigieuse.

Le Client reconnaît expressément avoir été informé de ces limitations de responsabilité avant la validation de sa commande et les accepte sans réserve. Ces limitations constituent un élément essentiel du prix convenu entre les parties.

8. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment et sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, épidémie, guerre, émeute, acte de terrorisme, grève, défaillance des réseaux de télécommunication ou d'énergie, panne serveur, cyberattaque, décision gouvernementale, judiciaire ou réglementaire rendant l'exécution impossible.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

9. Propriété intellectuelle

Documents générés : Le PMS généré est la propriété du Client. Le Client peut le modifier, le compléter, l'imprimer et l'utiliser sans restriction dans le cadre de son activité professionnelle.

Plateforme et contenus : La plateforme de génération, son code source, ses algorithmes, sa base de données, ses modèles de documents, ses templates, ses textes et l'ensemble des contenus du Site restent la propriété exclusive du Prestataire, protégés par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, livres I et III) et le droit des bases de données (directive 96/9/CE).

Interdictions : Il est strictement interdit au Client de :

reproduire, redistribuer, revendre ou commercialiser le Service, les modèles ou tout élément du Site ;
utiliser le Service pour générer des PMS destinés à la revente à des tiers ou à une activité de conseil ;
procéder à de l'extraction systématique ou répétée du contenu du Site (scraping, data mining) ;
tenter de décompiler, désassembler ou procéder à la rétro-ingénierie du Service.

Toute violation de ces interdictions pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages-intérêts.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. En utilisant le Service, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

11. Disponibilité du Service

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires, qu'elles soient programmées (maintenance) ou imprévues (panne technique, cyberattaque, défaillance hébergeur).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre le Service, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité.

12. Médiation des litiges

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire.

Le médiateur désigné est :
[Nom du médiateur de la consommation — à compléter]
[Coordonnées et site web du médiateur — à compléter]

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite à contact@plan-maitrise-sanitaire.fr.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit de refus et résiliation

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ou de résilier l'accès au Service, sans indemnité ni préavis, en cas de :

fourniture d'informations manifestement fausses, frauduleuses ou incomplètes ;
utilisation du Service contraire aux présentes CGV ;
tentative de contournement des mesures de sécurité ou d'exploitation abusive du Service ;
comportement abusif, menaçant ou injurieux envers le Prestataire.

14. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette nullité n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur et de plein effet. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

15. Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute tolérance du Prestataire ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits ultérieurement.

16. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, la Politique de confidentialité et les Mentions légales constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et le Prestataire relatif à l'utilisation du Service. Elles annulent et remplacent toute convention, tout accord ou tout engagement antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

17. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les commandes antérieures. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable (y compris la médiation prévue à l'article 12), les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en faveur du consommateur).

Dernière mise à jour : 14 mai 2026