Les présentes conditions particulières complètent les conditions générales de vente pour l'abonnement à l'application Relevés HACCP. En cas de contradiction, elles prévalent pour ce service.
1. Le service
L'application Relevés HACCP, accessible à l'adresse plan-maitrise-sanitaire.fr/app/ depuis un téléphone, une tablette ou un ordinateur, permet d'enregistrer les autocontrôles d'un établissement alimentaire : températures des enceintes, réceptions, cuisson, refroidissement, maintien au chaud, nettoyage et non-conformités. Elle fonctionne aussi sans réseau ; les saisies sont alors envoyées au retour de la connexion.
L'abonnement est distinct de l'achat du plan de maîtrise sanitaire. Il est souscrit par établissement.
2. Essai gratuit
Un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire, donne accès à toutes les fonctionnalités. Un email rappelle son échéance cinq jours avant.
À la fin de l'essai sans souscription, la saisie est suspendue : les registres restent consultables et exportables. Ils sont supprimés 90 jours après la fin de l'essai ; un email prévient sept jours avant la suppression.
3. Formules et prix
Deux formules sont proposées : mensuelle et annuelle. Leurs prix, exprimés hors taxes, sont affichés sur la page Abonnement de l'application au moment de la souscription. La TVA applicable est ajoutée lors du paiement.
Toute évolution de prix est annoncée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer à la période suivante ; le client peut résilier avant son entrée en vigueur.
4. Paiement
Le paiement est traité par Paddle.com, revendeur agréé (Merchant of Record) : Paddle encaisse le paiement, émet les factures et gère la TVA. Le client retrouve ses factures et met à jour son moyen de paiement depuis la page Abonnement.
En cas d'échec de paiement, la saisie reste ouverte pendant 7 jours, le temps de régulariser. Passé ce délai, l'établissement passe en lecture seule jusqu'au paiement.
5. Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour une période d'un mois ou d'un an selon la formule, et se reconduit tacitement pour une période identique à chaque échéance, jusqu'à résiliation.
Pour la formule annuelle, un email informe le client de la reconduction à venir entre 45 et 31 jours avant l'échéance, et lui rappelle comment ne pas reconduire. Lorsque le client est un consommateur et que cette information ne lui a pas été adressée, il peut résilier à tout moment à compter de la reconduction, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.
6. Résiliation
Le client résilie à tout moment depuis la page Abonnement de l'application, en un clic. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : la saisie reste ouverte jusque-là.
Après la résiliation, l'établissement passe en lecture seule : les registres restent consultables et exportables (PDF et Excel) pendant 5 ans. Le client peut se réabonner à tout moment et reprendre la saisie là où il l'avait laissée.
7. Droit de rétractation
Le service s'adresse aux professionnels. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Lorsque le client est un consommateur, les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation s'appliquent.
8. Registres et responsabilités
Le client reste responsable de ses autocontrôles, de l'exactitude de ses saisies et des actions correctives menées. L'application enregistre et restitue les données telles qu'elles ont été saisies ; elle ne se substitue pas au plan de maîtrise sanitaire ni aux obligations de l'exploitant.
Une saisie n'est jamais modifiée : une correction ajoute une ligne liée, avec son motif. Chaque registre exporté porte une empreinte SHA-256, vérifiable sur la page plan-maitrise-sanitaire.fr/app/verifier.
9. Données personnelles
Les données traitées pour le service (adresse email du titulaire, prénoms des opérateurs, saisies, photos de bons de livraison) le sont conformément à la politique de confidentialité. Les codes PIN des opérateurs sont conservés sous forme chiffrée irréversible.
10. Disponibilité
Le service est accessible en continu, sauf maintenance ou incident. Les saisies faites sans réseau restent sur l'appareil jusqu'à leur envoi ; le client veille à ce que l'appareil retrouve une connexion.
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.